Traités, États parties et Commentaires
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 49.
Article 49.

La Cour fait elle-même son règlement d'ordre intérieur, qui doit être communiqué aux Puissances contractantes.
Dans l'année de la ratification de la présente Convention, elle se réunira pour élaborer ce règlement.


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