Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
TITRE II : Organisation de la Cour internationale des prises. - Art. 14.
Article 14.

La Cour fonctionne au nombre de quinze juges ; neuf juges constituent le quorum nécessaire.
Le juge absent ou empêché est remplacé par le suppléant.


<< Previous     Up     Next >>