Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Chapitre II. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. - Art. 12.
Article 12.

A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité.

Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.


<< Previous     Up     Next >>