Traités, États parties et Commentaires
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Chapitre I. Des droits et des devoirs des Puissances neutres. - Art. 5.
Article 5.

Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les articles 2 à 42.

Elle n'est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.


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