Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. - Section II.- Des hostilités. - Chapitre I.- Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements. - Règlement: Art. 22.
Article 22.

Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.


<< Previous     Up     Next >>