Traités, États parties et Commentaires
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ANNEXE A LA CONVENTION : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 50.
Article 50.

Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.


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