Traités, États parties et Commentaires
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DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #II. DES TERRITOIRES OCCUPES #C. Règles de conduite à l'égard des choses #a) Propriétés publiques - Art. 52.
Article 52

L'occupant ne peut faire que des actes d'administrateur provisoire quant aux immeubles, tels qu'édifices, forêts et exploitations agricoles, appartenant à l'Etat ennemi (art. 6 ).
Il doit sauvegarder le fonds de ces propriétés et veiller à leur entretien.


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