Traités, États parties et Commentaires
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DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX #1. DES HOSTILITES #A. Règles de conduite à l'égard des personnes #g) Des parlementaires - Art. 29.
[ Voir aussi article 28 ]

Article 29

Le chef auquel un parlementaire est expédié, n'est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances.

' En outre ',

[ Voir article 30 ]


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