Traités, États parties et Commentaires
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De l'armistice. - Art. 52.
ART. 52.

La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.


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