Traités, États parties et Commentaires
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De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 3.
ART. 3.

A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il y a nécessité.


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