Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Section III : Déserteurs - Prisonniers de guerre - Otages - Butin sur le champ de bataille - Art. 63.
63. - Les troupes qui combattent sous l'uniforme de leurs ennemis sans marque distinctive claire, apparente et uniforme de leur identité, ne peuvent espérer de quartier.


<< Previous     Up     Next >>