Traités, États parties et Commentaires
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Annexe I : Projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires - Conditions
ARTICLE 4. - Les zones sanitaires répondront aux conditions suivantes :

a) elles ne représenteront qu'une faible partie du territoire contrôlé par la Puissance qui les a créées;

b) elles devront être faiblement peuplées par rapport à leur possibilité d'accueil;

c) elles seront éloignées et dépourvues de tout objectif militaire et de toute installation industrielle ou administrative importante;

d) elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peuvent avoir une importance pour la conduite de la guerre.


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