Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
États parties (4)  - États signataires (0)

Le 6 décembre 2019, lors de sa 9ème séance plénière, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté par Résolution ICC-ASP/18/Res.5, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 121 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un amendement à l’article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d’affamer délibérément des civils
comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.

Conformément au paragraphe 5 de l’article 121, « [u]n amendement aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent Statut entre en vigueur à l’égard des États Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation. »
     
 
Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Non

La Haye, 06.12.2019

06.12.2019

ONU

1

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

C.N.394.2020.TREATIES-XVIII.10.g