Traités, États parties et Commentaires - Amendement au Statut de la Cour Pénale Internationale, articles 8bis, 15bis et 15ter, 2010

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Amendements au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, articles 8bis, 15bis et 15ter, 11 juin 2010

États parties (38) - États signataires (0)

Ajouts conformément à la résolution RC/Res.6 du 11 juin 2010.

Le texte intégral du Statut amendé dans la colonne de droite est aimablement mis à disposition par la Cour Pénale Internationale.

Instance adoption :

Conférence de révision du Statut de Rome

En vigueur :

Oui

Entrée en vigueur :

26.09.2012

Réunion de l'instance :

Kampala, 31.05.2010 -- 11.06.2010

Date d'adoption :

11.06.2010

Dépositaire(s) :

ONU

Nombre d'articles :

Textes authentiques :

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

Source :

C.N.651.2010 Treaties-8

Texte intégral

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