Traités, États parties et Commentaires
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Amendements au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, articles 8bis, 15bis et 15ter, 11 juin 2010
États parties (34)  - États signataires (0)

Ajouts conformément à la résolution RC/Res.6 du 11 juin 2010.

Le texte intégral du Statut amendé dans la colonne de droite est aimablement mis à disposition par la Cour Pénale Internationale.
     
 
Conférence de révision du Statut de Rome

Oui

26.09.2012

Kampala, 31.05.2010 -- 11.06.2010

11.06.2010

ONU

3

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

C.N.651.2010 Treaties-8

Texte intégral