Traités, États parties et Commentaires
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Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain)
États parties (9)  - États signataires (0)

Le 14 décembre 2017, lors de sa 12ème séance plénière, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté par Résolution ICC-ASP/16/Res.4, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 121 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un amendement à l’article 8 visant à insérer de nouveaux articles 8-2-b)-xxviii) et 8-2-e)-xvii) relatifs aux armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.
     
 
Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Oui

02.04.2020

04 - 14.12.2017

14.12.2017

ONU

1

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

C.N.125.2018.TREATIES-XVIII.10