Traités, États parties et Commentaires
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Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes à laser aveuglantes)
États parties (8)  - États signataires (0)

Le 14 décembre 2017, lors de sa 12ème séance plénière, l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté par Résolution ICC-ASP/16/Res.4, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 121 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un amendement à l’article 8 visant à insérer de nouveaux articles 8-2-b)-xxix) et 8-2-e)-xviii) relatifs aux armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’oeil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue.
     
 
Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Oui

02.04.2020

04 - 14.12.2017

14.12.2017

ONU

1

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

C.N.125.2018.TREATIES-XVIII.10