Traités, États parties et Commentaires
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Amendement au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, article 8 amendé , 2010
États parties (34)  - États signataires (0)

Les paragraphes 2 (e) (xiii) à 2 (e) (xv) ont été amendés par la résolution RC/Res.5 du 10 juin 2010 (les paragraphes 2 (e) (xiii) to 2 (e) (xv) ont été ajoutés).


Le texte intégral du Statut amendé dans la colonne de droite est aimablement mis à disposition par la Cour Pénale Internationale.
     
 
Conférence de révision du Statut de Rome

Oui

26.09.2012

Kampala, 31.05.2010 -- 11.06.2010

10.06.2010

ONU

1

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

C.N.533.2010 Treaties-8

Texte intégral