Traités, États parties et Commentaires
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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006

Déjà en 1980 la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place un groupe de travail pour aborder le problème des personnes disparues. Vingt-six ans plus tard, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l'Assemblée Générale de l’ONU le 20 décembre 2006. Cette Convention est le premier traité universel qui définit la disparition forcée comme une violation des droits de l’homme et qui l’interdit. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010.

La Convention définit la disparition forcée comme l’arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l’appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Pour lutter contre la disparition forcée, la Convention jouera sur quatre tableaux : combattre l’impunité, prévention, droit des victimes et mise en œuvre.

La Convention impose aux Etats l’obligation d’enquêter sur les actes de disparitions forcées et de traduire en justice leurs auteurs. Afin de réduire le risque de disparition, la Convention prévoit un certain nombre de mesures préventives : toute personne privée de liberté doit être enregistrée, détenue dans un lieu officiel et doit être autorisée à communiquer avec sa famille et son avocat. De plus, la Convention énonce le droit des familles de connaître les circonstances de la disparition et le sort de la personne disparue, ainsi que le droit des victimes d’obtenir réparation pour le tort qu’elles ont subi. La Convention prévoit l’institution d’un comité international de dix experts indépendants pour vérifier la mise en œuvre des dispositions prévues par la Convention.
     
 
Assemblée Générale de l'ONU

Oui

23.12.2010

New York

20.12.2006

ONU

45

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

UNTS