Traités, États parties et Commentaires
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Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
États parties (15)  - États signataires (0)

Le 26 novembre 2015, à la onzième séance plénière de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, qui a eu lieu du 18 au 26 novembre 2015 à La Haye, Pays-Bas, les Parties ont adopté par la résolution ICC-ASP/14/Res.2, conformément au paragraphe 3 de l’article 121 du Statut de Rome, l’Amendement de l’article 124 du Statut de Rome. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.439.2015.TREATIES-XVIII.10 du 30 juillet 2015.

L’Amendement entrera en vigueur conformément au paragraphe 4 de l’article 121 du Statut de Rome qui se lit comme suit :

« Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l’égard de tous les États Parties un an après que les sept huitièmes d’entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».
     
 
Assemblée des États Parties au Statut de Rome

Non

La Haye, 18 - 26.11.2015

26.11.2015

ONU

1

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

C.N.7.2016.TREATIES-XVIII.10