Traités, États parties et Commentaires
  • Print page

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prendra toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de ses forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Le Royaume-Uni croit comprendre que l'article premier du Protocole facultatif n'exclurait pas le déploiement de membres de ses forces armées n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans en vue de les faire participer directement aux hostilités : a) En cas de nécessité militaire absolue de déployer leur unité ou navire dans une zone où ont lieu des hostilités; b) Si, compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation :

i) Il est impossible de procéder au retrait de ces personnes avant le déploiement; ou ii) Lorsqu'un tel retrait risquerait de nuire à l'efficacité opérationnelle de leur navire ou unité, compromettant ainsi le succès de la mission militaire et/ou mettant en danger la sécurité d'autres membres du personnel.

Lors de la ratification :

Déclarations :

.....en application du paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif :

L'âge minimum de l'engagement dans les forces armées britanniques est de 16 ans. Cet âge minimum correspond à l'âge légal de fin de scolarité au Royaume-Uni, c'est-à-dire l'âge auquel les jeunes gens peuvent être pour la première fois autorisés à mettre fin à leurs études à plein temps pour entrer à plein temps sur le marché du travail. L'assentiment parental est requis dans tous les cas d'engagement de mineurs de moins de 18 ans.

Le Royaume-Uni a prévu les garanties ci-après concernant l'engagement volontaire dans les forces armées :

1. Les forces armées britanniques sont composées uniquement de volontaires; il n'y a pas de recrutement obligatoire.

2. Une déclaration d'âge avec preuve officielle et objective à l'appui (généralement la présentation d'un certificat de naissance authentique) est une des premières conditions à remplir pour être recruté. Si un engagé volontaire dans les forces armées du Royaume-Uni s'avère, de par sa propre déclaration, ou à l'issue de l'inspection des preuves à l'appui de son âge, être un mineur âgé de moins de 18 ans, des procédures spéciales sont adoptées, dont les suivantes :

- La participation du (des) parent(s) ou du (des) tuteur(s) de l'engagé potentiel est requise;

- Une explication claire et précise quant à la nature des obligations que comporte le service militaire est donnée à l'intéressé et à son (ses) parent(s)/tuteur(s);

- En outre sont précisées à l'intéressé les exigences de la vie militaire; puis, pour garantir que l'engagement est véritablement volontaire, il est nécessaire que le (les) parent(s) ou le (les) tuteur(s), ayant reçu les mêmes informations que l'intéressé, consentent librement à ce que ce dernier s'engage dans les forces armées et contresignent dûment le formulaire d'engagement approprié et tous les autres formulaires de recrutement prévus.

*****

Déclaration d'application territoriale faite le 29.04.2014 (Traduction) (Original : anglais) :

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni du Protocole facultatif soit étendue au territoire du Bailliage de Jersey, pour lequel le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension du Protocole facultatif susmentionné au Bailliage de Jersey entrera en vigueur à la date du dépôt de la présente notification auprès du Secrétaire général.

*****

Objection faite le 25.09.2020 à la déclaration formulée par le Myanmar lors de la ratification (Traduction) (Original : anglais) :

Le Gouvernement du Royaume-Uni a examiné la déclaration formulée par la République de l’Union du Myanmar, lors de sa ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui indique que :

Déclaration

« Concernant l’article 4 du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar considère que tout groupe armé non étatique qui enrôle ou utilise dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans est seul à en porter la responsabilité. Afin de prévenir l’enrôlement militaire de mineurs, le Gouvernement entend collaborer avec les groupes ethniques armés ayant signé l’Accord de cessez-le-feu national, auxquels il incombe par ailleurs d’appliquer en toutes circonstances les principes du droit international humanitaire. »

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que cette déclaration vise à restreindre les obligations du Myanmar en vertu du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif et équivaut à une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée.

Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République de l’Union du Myanmar.
*****

Déclaration d'application territoriale à l'égard de Guernesey et d'Aurigny faite le 04.11.2020 (Traduction) (Original : anglais) :

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par les présentes l’application de la ratification par le Royaume-Uni […] du Protocole facultatif […] à Guernesey et Aurigny pour lesquels le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension […] du Protocole facultatif […] à Guernesey et Aurigny entrera en vigueur à la date de réception de cette notification…
07.09.2000

24.06.2003

24.06.2003
29.04.2014
25.09.2020
04.11.2020