Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites au moment de la ratification (Traduction de courtoisie) (Original : anglais) :

Selon l'interprétation du Liechtenstein, les termes «exportation », « importation », « transit », « transbordement » et « courtage » a l'article 2, paragraphe 2, englobent, à Ia lumière de l'objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à leur attribuer, les transactions monétaires ou non monétaires, telles que les dons, prêts et locations. De ce fait, ces activités relèvent du champ d'application du traité.

Selon l'interprétation du Liechtenstein, l'expression « des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » à l'article 6, paragraphe 3, recouvre les actes commis dans le cadre de conflits armés internationaux et non internationaux, et englobe, notamment, les violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, ainsi que, pour les États parties aux accords pertinents, les crimes de guerre tels que décrits dans la Convention IV de La Haye de 1907 et son Règlement, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève et le Statut de Rome de Ia Cour pénale internationale de 1998.

Selon l'interprétation du Liechtenstein, le terme « connaissance » à l'article 6, paragraphe 3, implique, à la lumière de l'objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à attribuer audit terme, que l'État partie concerné n'autorisera pas le transfert s'il dispose d'informations fiables donnant des motifs substantiels de croire que les armes ou les biens pourraient servir à commettre les crimes énumérés.

Selon l'interprétation du Liechtenstein, l'expression « risque prépondérant » à l'article 7, paragraphe 3, comprend, à la lumière de l'objet et du but de ce traité et suivant le sens ordinaire à attribuer, dans ce traité, à toutes les versions linguistiques de cette expression faisant également foi, une obligation pour l'État partie concerné de ne pas autoriser l'exportation quand il estime qu'une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1 dudit article a plus de chances de se produire que de ne pas se produire, même s'il a examiné l'effet attendu des mesures d'atténuation des risques.

Selon l'interprétation du Liechtenstein, l'article 26, paragraphe 2, vise à assurer que ce traité ne puisse être invoqué dans un litige de droit privé pour déclarer invalides les accords existants ou futurs de coopération en matière de défense conclus entre États parties et, par conséquent, ce traité reste applicable pour tout État partie, quelles que soient les obligations qui lui incombent en vertu d'un accord de coopération en matière de défense, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
03.06.2013

16.12.2014

16.12.2014