Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration d'application provisoire conformément à l'article 23 faite au moment de la ratification le 02.09.2014.

Déclarations faites au moment de la ratification le 02.09.2014 (Traduction) (Original : anglais) :

Le Gouvernement de la Nouvelle Zélande

DÉCLARE qu’il considère que l’expression « ammunitions/munitions » dans la version anglaise de l’article 3 du Traité signifie « ammunitions and munitions » et que, conformément au but du Traité, recouvre les munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques visées par l’article 2, paragraphe 1, du Traité;

ET DÉCLARE qu’il considère que le passage « violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » que l’on trouve à l’article 6, paragraphe 3, englobe les actes commis dans les conflits armés internationaux et non internationaux, en particulier les violations graves de l’article 3 commun des Conventions de Genève de 1949 et, pour les États parties aux accords pertinents, les crimes de guerre énoncés dans la Convention IV de La Haye de 1907 et les règlements connexes, les Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

ET DÉCLARE qu’il considère que l’effet du terme « risque prépondérant » employé à l’article 7, paragraphe 3, est d’obliger l’État partie exportateur à refuser d’autoriser toute exportation lorsqu’il estime qu’il existe un risque prépondérant de réalisation d’une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1 de l’article;

ET DÉCLARE qu’il considère que lorsqu’une transaction non pécuniaire, comme un cadeau, un crédit ou un prêt implique le transfert d’armes ou d’articles qui rentrent dans le cadre du Traité, cette transaction doit être régie par ce dernier;

ET DÉCLARE qu’il considère que le Traité n’impose pas de restrictions supplémentaires sur le mouvement international des armes de petit calibre servant à des fins récréatives ou sportives licites, pour autant qu’elles ne changent pas de propriétaire;

ET DÉCLARE qu’il considère que toutes les obligations imposées par le Traité en rapport avec le transit et le transbordement des armes ou articles couverts par le Traité doivent être interprétées à la lumière de l’article 9.

Déclaration d'exclusion territoriale à l'égard de Tokélaou faite au moment de la ratification le 02.09.2014 (Traduction) (Original : anglais) :

Au regard du statut constitutionnel de Tokélaou et de l’engagement du Gouvernement néo- zélandais de favoriser l’autonomie de ce territoire par un acte d’autodétermination au titre de la Charte des Nations Unies, la ratification du Traité sur le commerce des armes ne s’applique pas à Tokélaou tant qu’une éventuelle déclaration à cet effet n’aura pas été déposée par le Gouvernement néo-zélandais auprès de l’autorité dépositaire à l’issue de consultations appropriées avec ce territoire.
03.06.2013

02.09.2014

02.09.2014