Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites au moment de la ratification reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 :

Déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 31 :
La République de Serbie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications de personnes ou au nom de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violation, par la République de Serbie, des dispositions de la présente Convention.

Déclaration en vertu de l'article 32 :
La République de Serbie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie se prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
06.02.2007

18.05.2011

18.05.2011