Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration en vertu de l'article 31 faite le 22 juillet 2016 (Traduction) (Original : espagnol) :

Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, la République du Pérou déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa compétence, qui affirment être victimes d’une violation des dispositions de la Convention par la République du Pérou.
26.09.2012

22.07.2016