Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration faite au moment de la ratification (Original : français) :
« Le Gouvernement de la République centrafricaine déclare que, conformément à l’article 4 du Décret n° 85.432, du 12 septembre 1985, fixant la réglementation applicable aux personnels militaires
non officiers de l’armée de terre, et à l’article 6 du décret n° 09.011 du 16 janvier 2009, fixant les règles applicables de la loi n° 08.016, portant statut de la police centrafricaine :
  • L’âge minimum pour l’engagement dans les forces armées centrafricaines, la gendarmerie et la police est fixé à dix-huit (18) ans révolus.
  • L’engagement est absolument volontaire et ne peut être fait qu’avec le plein gré du concerné. »
27.09.2010

21.09.2017

21.09.2017