Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites au moment de la ratification le 15.12.2021 (Traduction) (Original : anglais) :
Déclaration en vertu de l'article 31

Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République de Slovénie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité en vertu dudit article pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par la République de Slovénie des dispositions de la présente Convention.

Déclaration en vertu de l'article 32

Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République de Slovénie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité en vertu dudit article pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
26.09.2007

15.12.2021

15.12.2021