Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration faite au moment de la ratification en vertu de l'article 31 (Traduction) (Original : tchèque) :

… conformément au paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations, par la République tchèque, de dispositions de cette Convention.

Déclaration faite au moment de la ratification en vertu de l'article 32 (Traduction) (Original : tchèque) :

…conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de cette Convention.
19.07.2016

08.02.2017

08.02.2017