Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration formulée le 10.11.2001 lors de la ratification :

La loi stipule que le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens roumains de sexe masculin ayant atteint l'âge de 20 ans, sauf en temps de guerre ou, lorsque les circonstances l'exigent, en temps de paix, auquelle cas ils peuvent être conscrits à partir de l'âge de 18 ans.

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Objection formulée le 27.09.2020 à la déclaration interprétative formulée par le Myanmar lors de la ratification (Traduction) (Original : anglais) :

Le Gouvernement de la Roumanie a examiné la déclaration interprétative relative à l’article 4 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (New York, 25 mai 2000), formulée par le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar au moment de sa ratification du Protocole facultatif.

Le Gouvernement de la Roumanie considère que la déclaration interprétative susmentionnée constitue dans les faits une réserve qui vise à limiter la portée du paragraphe 2 de l’article 4 et du paragraphe 3 de l’article 6 du Protocole facultatif. Attribuer toute responsabilité découlant de l’enrôlement d’enfants âgés de moins de 18 ans ou de leur utilisation dans les hostilités par une armée non étatique à ces groupes uniquement va à l’encontre de l’obligation de la République de l’Union du Myanmar de prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique voulues pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques, ainsi que pour veiller à ce que les personnes relevant de sa compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du Protocole facultatif soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires.

Par conséquent, une telle réserve contrevient à l’objet et au but du Protocole facultatif centrés sur l’obligation de diligence requise des États parties de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les personnes âgées de moins de 18 ans contre une participation directe aux hostilités et contre l’enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

Le Gouvernement de la Roumanie rappelle que, selon le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas autorisée.

En conséquence, le Gouvernement de la Roumanie fait objection à la déclaration interprétative susmentionnée formulée par le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif entre la Roumanie et la République de l’Union du Myanmar.
06.09.2000

10.11.2001

10.11.2001
27.09.2020