Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration formulée le 14.10.2020 (Traduction) (Original : anglais) :

L’interdiction du fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, ne s’applique pas à l’utilisation de telles balles par la police ou les forces armées dans le contexte du maintien de l’ordre, lorsque l’intention de cette utilisation est d’éviter des dégâts ou blessures causés incidemment aux personnes civiles.
14.10.2020

14.10.2020