Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration en vertu de l'article 31 faite au moment de la ratification le 31.01.2022 (Traduction) (Original : croate et anglais) :

La République de Croatie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations de dispositions de cette Convention.

Déclaration en vertu de l'article 32 faite au moment de la ratification le 31.01.2022 (Traduction) (Original : croate et anglais) :

La République de Croatie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
06.02.2007

31.01.2022

31.01.2022