Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration interprétative faite au moment de l'adhésion (Traduction) (Original : anglais) :

La République du Kazakhstan, reconnaissant l’objet et le but du traité et nonobstant l’article 28 du traité, déclare qu’aux fins de l’application du traité, le terme « перенаправление » (détournement) au paragraphe 2 de l’Article 13 du traité en langue russe signifie « незаконное перенаправление » (détournement illégal).
08.12.2017

08.12.2017