Traités, États parties et Commentaires
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Réserves formulées lors de la ratification:

"Réserve portant sur l'article 75 du Protocole I

L'article 75 du Protocole I sera appliqué pour autant que

a) l'alinéa e du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives prévoyant que tout
accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence risque de gêner l'interrogatoire d'un autre
accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la salle d'audience,

b) l'alinéa h du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives qui autorisent la
réouverture d'un procès ayant conduit à une déclaration définitive de condamnation ou
d'acquittement d'une personne,

c) l'alinéa i du paragraphe 4 ne soit pas incompatible avec les dispositions législatives concernant la
publicité des audiences et du prononcé du jugement."

"Réserve portant sur l'article 6 du Protocole II

L'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole II sera appliqué pour autant qu'il ne soit pas incompatible
avec les dispositions législatives prévoyant que tout accusé qui trouble l'ordre à l'audience ou dont la présence
risque de gêner l'interrogatoire d'un autre accusé ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être exclu de la
salle d'audience."

SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 11 août 1989.
12.12.1977

10.08.1989

10.08.1989