Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration d'application territoriale faite le 21.12.2017 en vertu des articles 31 et 32 (Traduction) (Original : anglais) :

Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par le Royaume des Pays-Bas, des dispositions de la présente Convention.

Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.


Déclarations faites au moment de la ratification reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 :

Article 31 :
Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par le Royaume des Pays-Bas, des dispositions de la présente Convention.

Article 32 :
Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
29.04.2008

23.03.2011

23.03.2011
21.12.2017