International Committee of the Red Cross

English

Contact Resource centre

International Committee of the Red Cross

Traités, États parties et Commentaires

Recherche avancée

Traités et Documents
- Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels, et leurs Commentaires
- Par date
- Par thématique
- Par État
Traités et Documents historiques
- Par date
- Par thématique
- Par État

Traité sur le commerce des armes, 2 avril 2013

Serbie

Déclaration d'application provisoire conformément à l'article 23.

Signature

12.08.2013

Ratification / Adhésion

05.12.2014

Réserve / Déclaration

12.08.2013

GVALNWB1/ICRC