Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites au moment de la ratification reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 :

Article 31
Conformément à l'article 31 de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de la juridiction de la République de Lituanie qui prétendent être victimes d'une violation par la République de Lituanie des dispositions de la présente Convention.

Article 32
Conformément à l'article 32 de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie à cette Convention affirme que la République de Lituanie ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu de la présente Convention.
06.02.2007

14.08.2013

14.08.2013