Traités, États parties et Commentaires
  • Print page

Réserve faite lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

"Sous réserve de l'article 21".

SOURCE: M.Deltenre, Les lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

10.05.1917

10.05.1917