Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations eu égard aux articles 1 et 2:

[Mêmes déclarations, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration:
Article 5, paragraphe 2, alinéea b)
Il est entendu que l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5 n'empêche pas des accords entre les États concernés, dans le cadre de traités de paix ou autres arrangements analogues, prévoyant un partage des responsabilités différent de celui fixé à l'alinéa b) du paragraphe 2 tout en respectant l'esprit et l'objet dudit article.
02.05.1997

02.05.1997