Traités, États parties et Commentaires
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Réserve faite le 23.11.2020 au moment de l'adhésion (Traduction) (Original : anglais) :

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons de croire que la demande d’entraide judiciaire concernant certaines infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une certaine personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait autrement atteinte à la mise en oeuvre des droits de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition si l’État partie requis a des raisons de croire que la demande d’extradition fondée sur les infractions visées par la Convention a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une certaine personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait atteinte à la mise en oeuvre des droits de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant, pour la République d’Arménie, une obligation d’extradition de ressortissants arméniens.
23.11.2020

23.11.2020