Traités, États parties et Commentaires
  • Print page

Déclaration en vertu de l'article 31 faite le 02.10.2020 (Traduction) (Original : espagnol) :

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les États-Unis du Mexique déclarent qu’ils reconnaissent la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de la Convention par les États-Unis du Mexique.
06.02.2007

18.03.2008

02.10.2020