Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites au moment de la ratification (Traduction) (Original : espagnol) :

En 2009, le Gouvernement de la République de Colombie a détruit la totalité de ses stocks d’armes à sous-munitions. Toutefois, en raison du conflit armé interne que connaît le pays, il se peut qu’il subsiste sur son territoire national des armes à sous-munitions ou des restes de telles armes dont l’État ne connaîtrait ni ne soupçonnerait l’emplacement.

Au vu de ce qui précède, la République de Colombie déclare, au sujet des articles 4 et 10 de la Convention, que :

En ce qui concerne l’article 4, eu égard aux circonstances particulières du conflit armé interne qu’elle connaît, la République de Colombie entend par « restes d’armes à sous-munitions » ceux dont l’État connaît ou soupçonne l’emplacement.

La République de Colombie déclare que le paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention sur les armes à sous-munitions n’implique aucune forme de reconnaissance ni de saisie obligatoire ou automatique de la Cour Internationale de Justice en cas de différend, mais fait plutôt référence à la faculté de tout État partie, pour autant que chacun y consente expressément et au préalable, dans chaque cas, de saisir la Cour sur des questions liées à l’interprétation ou à l’application de la Convention.
03.12.2008

10.09.2015

10.09.2015