Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration faite au moment de l'adhésion (Traduction) (Original : espagnol) :

Conformément au paragraphe 1 de l’article 87 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la République d’El Salvador déclare que toutes les demandes de coopération doivent être
transmises par voie diplomatique.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la République d’El Salvador déclare que les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes doivent être rédigées en espagnol ou être accompagnées d'une traduction en espagnol.
03.03.2016

03.03.2016