Traités, États parties et Commentaires
  • Print page

Déclarations faites au moment de la ratification :

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 (Traduction) (Original : anglais) :
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar déclare que ses citoyens peuvent librement se présenter au service militaire volontaire s’ils sont âgés d’au moins 18 ans. Entre 16 et 18 ans, ceux-ci peuvent volontairement s’inscrire à une école militaire ou suivre une formation militaire, à condition de fournir une preuve de leur âge et d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de leurs parents ou tuteurs.

Déclaration interprétative (Traduction) (Original : anglais)
Concernant l’article 4 du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar considère que tout groupe armé non étatique qui enrôle ou utilise dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans est seul à en porter la responsabilité. Afin de prévenir l’enrôlement militaire de mineurs, le Gouvernement entend collaborer avec les groupes ethniques armés ayant signé l’Accord de cessez-le-feu national, auxquels il incombe par ailleurs d’appliquer en toutes circonstances les principes du droit international humanitaire.
28.09.2015

27.09.2019

27.09.2019