Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites au moment de la ratification le 04.05.2004 (Traduction) (Original : anglais) :
I. La République de Turquie déclare qu'elle appliquera les dispositions du Protocole facultatif uniquement aux États parties qu'elle reconnaît et avec lesquels elle a des relations diplomatiques.

II. 1. La République de Turquie déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif, que si le service militaire est obligatoire en Turquie, les citoyens turcs ne sont pas tenus de l'accomplir avant l'âge de la majorité légale. Selon le Code militaire de Turquie, le service militaire commence le 1er janvier de la vingtième année; en cas de mobilisation et d'état d'urgence, les citoyens qui doivent faire leur service militaire peuvent être enrôlés à l'âge de 19 ans.

Il n'y a pas d'engagement volontaire en Turquie.

Toutefois, l'article 11 du Code militaire prévoit un engagement volontaire dans la marine, la gendarmerie et le corps des sous-officiers; l'âge minimum est de 18 ans. Cet article, qui satisfait à la règle du Protocole facultatif relative à l'âge minimum, n'est toutefois pas appliqué en pratique.

Les élèves des écoles militaires, qui font l'objet d'une exemption en vertu du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif, ne sont pas assujettis au service militaire obligatoire. Dans le système juridique turc, ces élèves ne sont pas considérés comme des " soldats " et ne sont pas appelés à faire le " service militaire ".

2. L'admission dans les écoles militaires et les écoles de sous-officiers est volontaire et soumise au consentement des parents ou du tuteur légal et est fonction du succès aux examens d'entrée. Les élèves qui au sortir de l'enseignement primaire sont entrés dans de telles écoles à l'âge minimum de 15 ans peuvent les quitter quand ils le veulent.

III. La République de Turquie déclare, en ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, que la réserve qu'elle a formulée à l'article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est visé audit paragraphe du Protocole facultatif, conserve toute sa validité.

Le Protocole entrera en vigueur pour la Turquie le 4 juin 2004 conformément au paragraphe 2 de son article 10 qui stipule :

"Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion."
08.09.2000

04.05.2004

04.05.2004