En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites et ainsi continuer d'améliorer nos services.
En savoir plus
J’accepte
International Committee of the Red Cross
English
Contact
Resource centre
International Committee of the Red Cross
English
Français
Toggle navigation
Faites un don
Accueil
Qui nous sommes
Nos activités
Où nous travaillons
Guerre et droit
Soutenez-nous
Accueil
Qui nous sommes
Nos activités
Où nous travaillons
Guerre et droit
Soutenez-nous
Faites un don
Traités, États parties et Commentaires
Recherche avancée
Traités et Documents
Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels, et leurs Commentaires
Par date
Par thématique
Par État
Traités et Documents historiques
Par date
Par thématique
Par État
Convention (IX) concernant le bombardement par les forces navales en temps de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Réserve faite lors de la signature et maintenue lors de la ratification:
"Sous réserve du second alinéa de l'article 1."
SOURCE: M.Deltenre, Les lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
Signature
18.10.1907
Ratification / Adhésion
27.11.1909
Réserve / Déclaration
27.11.1909
GVALNWB2/ICRC
Share on Twitter
Share on Facebook
Share on Google+
Share on LinkedIn
Print this page