Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration faite au moment de la ratification en vertu de l'article 31 (Original : français) :

« Conformément à l’article 31 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par la Suisse. »

Déclaration faite au moment de la ratification en vertu de l'article 32 (Original : français) :

« Conformément à l’article 32 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. »
19.01.2011

02.12.2016

02.12.2016