Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites le 5 janvier 2011 reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 :

Declarations under articles 31
Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume d’Espagne déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’Espagne, des dispositions de la présente Convention.

Declarations under articles 32
Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume d’Espagne déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente convention.
27.09.2007

24.09.2009

05.01.2011