International Committee of the Red Cross
Traités, États parties et Commentaires
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Conformément au paragraphe 1 de l’article 127 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale :
  • le Gouvernement de la République des Philippine a notifié le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de sa décision de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 17 mars 2018 ;
  • le retrait a pris effet le 17 mars 2019.

Le paragraphe 1 de l'article 127 stipule :
« Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. »
17.03.2019

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