Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations faites le 9 décembre 2008 reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 :

Article 31
" ... conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridication qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la France, des dispositions de la Convention."

Article 32
"... conformément aux dispositions de l’article 32, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. »
06.02.2007

23.09.2008

09.12.2008