Traités, États parties et Commentaires
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Notification aux Gouvernements des Etats parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre / Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, 30.10.2019 :

PROTOCOLE ADDITIONNEL I

I. Retrait d’une déclaration par la Fédération de Russie

Le 23 octobre 2019, la Fédération de Russie a communiqué au Conseil fédéral suisse ce qui suit:

«Die Russische Föderation hat beschlossen, die durch die Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken bei der Ratifizierung des Zusatzprotokolls I eingereichte Erklärung gemäss Punkt 2 Artikel 90, die Zuständigkeit der internationalen humanitären Ermittlungskommission ipso facto und ohne besondere Übereinkunft gegenüber jeder anderen Hohen Vertragspartei, welche dieselbe Verpflichtung übernimmt, anzuerkennen, zu widerrufen» (texte original en allemand).

«La Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration déposée par l'Union des républiques socialistes soviétiques au moment de la ratification du Protocole additionnel I conformément à l'article 90, paragraphe 2, reconnaissant ipso facto et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits» (traduction inofficielle).

SOURCE: https://www.dfae.admin.ch/dam/eda/fr/documents/aussenpolitik/voelkerrecht/genevenotifications/191030-GENEVE_f.pdf (consulté le 27.11.2019)



Déclaration formulée lors de la ratification le 29.09.1989 :

La ratification par l'Union Soviétique des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre constitue un événement peu ordinaire dans l'histoire contemporaine diplomatique de notre pays. Elle reflète l'esprit de la nouvelle pensée politique, démontre l'attachement de l'Etat soviétique à l'idée de l'humanisation de la vie internationale et du renforcement de l'ordre international juridique.

Elle témoigne en même temps de l'esprit de succession de la diplomatie russe et soviétique qui se prononçait déjà dès les années 60 du siècle dernier, pour l'application des normes d'humanisme et de miséricorde en circonstances tragiques d'une guerre.

Il est à noter que les Protocoles additionnels à l'élaboration desquels l'Union Soviétique a consenti un apport universellement reconnu se sont retrouvés parmi les premiers actes internationaux proposés à la ratification du nouveau parlement soviétique.

Il est à souligner que le soviet Suprême de l'URSS a tenu bon de ratifier les Protocoles sans quelque réserve que ce soit et a déclaré en même temps que notre Etat reconnaissait la compétence de la commission Internationale pour l'établissement des faits de violations du droit humanitaire international.

On espère en Union soviétique que la ratification des Protocoles additionnels sera appréciée à sa juste valeur par tous ceux qui sont concernés par la noble cause d'humanisme et d'affranchissement de l'humanité des horreurs de la guerre.

SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 3 octobre 1989. (Traduction du CICR)
12.12.1977

29.09.1989

29.09.1989
23.10.2019

29.09.1989
(Retrait 23.10.2019)