Traités, États parties et Commentaires
  • Print page

Lors de la signature :

Déclarations :

1. En application des paragraphes 1 et 2 de l'article 87, la République arabe d'Égypte déclare que le Ministère de la justice est l'autorité compétente en ce qui concerne les demandes de coopération avec la Cour. Celles-ci devront être transmi-ses par la voie diplomatique. Ces demandes et les pièces justificatives y afférentes devront être rédigées en arabe, la langue officielle de l'État, et accompagnées d'une traduction en anglais, l'une des langues de travail de la Cour.

2. La République arabe d'Égypte souligne qu'il importe que le Statut soit inter-prété et appliqué conformément aux principes généraux et aux droits fondamentaux qui sont universellement reconnus et acceptés par l'ensemble de la communauté in-ternationale et aux principes, buts et dispositions de la Charte des Nations Unies et aux principes généraux du droit international et du droit international humanitaire. Elle déclare en outre qu'elle interprétera et appliquera les références qui figurent dans le Statut de la Cour aux droits fondamentaux et normes internationales étant entendu que ces expressions renvoient aux droits fondamentaux et aux normes et principes internationalement reconnus qui sont acceptés par la communauté interna-tionale dans son ensemble.

3. La République arabe d'Égypte déclare qu'elle considère que les conditions, mesures et règles figurant dans le paragraphe liminaire de l'article 7 du Statut de la Cour s'appliquent à tous les actes visés dans cet article.

4. La République arabe d'Égypte déclare qu'elle interprète comme suit l'article 8 du Statut de la Cour :

a) Les dispositions du Statut concernant les crimes de guerre visés à l'article 8 en général et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 8 en particulier s'appliquent quels que soient les moyens utilisés pour commettre ces crimes et le type d'arme utilisé, notamment les armes nucléaires, qui frappent sans discrimina-tion et causent des dommages inutiles, en violation du droit international humani-taire.

b) Les objectifs militaires visés à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 8 du Statut doivent être définis à la lumière des principes et dispositions du droit in-ternational humanitaire. Les biens civils doivent être définis et traités conformément aux dispositions du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (Protocole I) et en particulier à l'article 52 de ce protocole. En cas de doute, le bien doit être considéré comme civil;

c) La République arabe d'Égypte affirme que l'expression " l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu " utilisée au sous-alinéa iv) de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 8 doit être interprétée à la lumière des dispo-sitions pertinentes du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (Protocole I). Elle doit aussi être interprétée comme visant l'avantage attendu par l'auteur du crime au moment où celui-ci a été commis. Aucune justification ne peut être avancée pour la nature de tout crime susceptible de causer des dommages incidents en violation du droit applicable dans les conflits armés. L'ensemble de l'avantage militaire ne doit pas être invoqué pour justifier l'objectif ultime de la guerre ni aucun autre objectif stratégique. L'avantage attendu doit être proportionnel aux dommages infligés;

d) Les sous-alinéas xvii) et xviii) de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 8 du Statut de Rome sont applicables à tous les types d'émissions qui agissent sans discrimination et aux armes utilisées pour les produire, y compris les émissions résultant de l'utilisation d'armes nucléaires.

5. La République arabe d'Égypte déclare que le principe de la non-rétroactivité de la compétence de la Cour, aux termes des articles 11 et 24 du Statut, ne prive pas d'effet le principe bien établi selon lequel les crimes de guerre sont imprescriptibles et selon lequel aucun criminel de guerre ne peut échapper à la justice ou à des poursuites dans d'autres juridictions légales.

26.12.2000

26.12.2000